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Démarches administratives_test

État-civil

Document	Où s’adresser ?	Pièces originales à fournir	Commentaires
Extrait d’acte de naissance	A la mairie du lieu de naissance Pour les Français nés à l’étranger la demande doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères / Service état-civil – 516, rue Louis Barthou – BP 1056 – 44035 Nantes	Préciser Nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que la filiation Copie d’une pièce d’identité Copie du livret de famille avec filiation complète Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse	Gratuit Pour une autre commune : www.acte-etat-civil.fr
Déclaration de naissance	A la mairie du lieu de naissance	Livret de famille ou carte d’identité Déclaration de naissance du centre hospitalier Acte de reconnaissance si les parents ne sont pas mariés	Doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance Gratuit
Acte de reconnaissance d’un enfant avant et après la naissance	Dans toutes les mairies	Copie de la carte nationale d’identité des déclarants Acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance après la naissance	Gratuit
Baptême républicain ou parrainage civil	Mairie du domicile	Copie intégrale de naissance de l’enfant Pièces d’identité des parents, parrain et marraine Livret de famille des parents	Gratuit Le baptême civil (ou parrainage républicain) n’a qu’une valeur morale et non juridique. La célébration par le maire des baptêmes par le maire n’est pas obligatoire.
MARIAGE – VIE A DEUX
Extrait d’acte de mariage	Mairie du lieu de mariage	Pièce d’identité du requérant Date du mariage Noms et prénoms des époux Copie du Livret de famille une enveloppe timbrée à son adresse	Gratuit Pour en savoir plus : www.acte-etat-civil.fr
Formalités en vue de mariage	Mairie du domicile d’un des futurs époux ou des parents d’un des époux	Adressez votre demande d’union à l’intention de M. le Maire par courrier.	Gratuit A faire au moins 3 mois avant la date du mariage
Pacte Civil de Solidarité (PACS)	Mairie du domicile ou chez un notaire	Carte d’identité des 2 partenaires Justificatif de domicile de moins de 3 mois Acte de naissance des 2 partenaires Convention rédigée et signée par les 2 partenaires	Gratuit Pour en savoir plus : www.servicepublic.fr
Attestation de vie commune	Mairie du domicile	Carte d’identité des 2 concubins Justificatif de domicile Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité	Gratuit La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire
DÉCÈS
Extrait d’acte de décès	Mairie du lieu de décès et/ou mairie du lieu de domicile du défunt	Nom, prénom, date du décès Copie du Livret de famille Joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour la réponse	Gratuit Pour en savoir plus : www.acte-etat-civil.fr
Déclaration de décès	Mairie du lieu de décès	Pièce d’identité du déclarant Livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou son extrait de naissance ou son acte de mariage Certificat médical de constatation de décès	Gratuit La déclaration est obligatoire dans les 24 heures. Si le décès intervient à l’hôpital, celui-ci se chargera de cette démarche.
Certificat d’hérédité (permet d’établir la qualité d’héritier sur la demande du conjoint survivant ou des descendants directs en première ligne)	Notaire ou héritiers		La mairie n’établit plus de certificat d’hérédité. Pour les successions non réglées par un notaire, d’un montant égal ou inférieur à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestations signée de l’ensemble des héritiers et téléchargeable sur : www.servicepublic.fr
Duplicata du Livret de famille (en cas de perte ou vol)	Mairie du domicile	Formulaire en mairie Fournir une pièce d’identité	Gratuit
Livret de famille de parents célibataires	Mairie de naissance de l’enfant	Formulaire de demande	Gratuit

Urbanisme

Document	Où s’adresser ?	Pièces à fournir	Observations
Permis de construire	Mairie du lieu de construction au service urbanisme Téléchargez le document sur www.service-public.fr/ (dans rechercher notez permis de construire)	Formulaire de demande Plan de situation Plan de masse Schéma de façades Vues en coupe Photographies. Il est préférable de se renseigner en mairie avant tout dépôt de dossier.	Gratuit Délai d’instruction du dossier : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 4 exemplaires en mairie Nécessaire pour les constructions de plus de 40m² de Surface de plancher, les changements de destination (avec modification des structures porteuses ou de la façade, les piscines couvertes… Le recours a un architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de plancher ou en cas d’extension de constructions existantes si le cumul entre la surface existante et celle créée excède 150 m² de surface de plancher. Téléchargez l’information sur les terrains argileux
Certificat d’urbanisme	Mairie de la commune où est implanté le terrain ou Téléchargez le document sur www.service-public.fr/	Il existe 2 types de certificats : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée. Dans le dernier cas, le certificat est positif ou négatif.	Gratuit Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie Lors de la division d’un terrain en vue de construire, le plan de division doit être préalablement adressé au maire.
Certificat de propriété	Chez le notaire	Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt Livret de famille du défunt avec mention de l’acte de décès Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt 2 témoins
Déclaration préalable (Travaux exempts de permis de construire)	Mairie du lieu des travaux au service urbanisme ou Téléchargez le document sur www.service-public.fr/	Formulaire de demande Plan de situation Plan de masse Schéma de façades en 3 exemplaires.	Gratuit Délai d’instruction du dossier : 1 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie Nécessaire pour les constructions n’excédant pas 40m² de Surface de plancher, les modifications mineures de façade (ouverture ou fermeture de fenêtre, de baie, de vitrine…), les clôtures, les piscines (non couvertes ou dont la couverture est <1,80m et dont la surface est >10m² et <100m²). Téléchargez l’information sur les terrains argileux

Élections

Document	Où s’adresser ?	Pièces à fournir	Observations
Inscription sur les listes électorales	Mairie du domicile, inscription toute l’année. Pour participer à un scrutin, vous devez vous inscrire avant le 6^ème vendredi précédant ce dernier.	Une pièce d’identité et un justificatif de domicile	Gratuit Pour être inscrit sur une liste électorale, il faut avoir 18 ans, être de nationalité française (ou européenne), jouir de ses droits civiques et n’être dans aucun des cas d’incapacités prévus par la loi.
Carte d’électeur	Mairie du domicile	Pièce d’identité ou passeport en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 3 mois