Logement social

La demande de logement Social

Pages de formulaire logement_cerfa_2014

 

A partir du 1er janvier 2016, dans le cadre de la loi ALUR, le « dossier unique » a été mis en place. Il vous permet l’enregistrement de votre demande directement sur le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/  (dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande). Vous  pouvez déposer votre formulaire https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14069.do) en Mairie qui se chargera de la saisie.

Ce site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/  permet d’enregistrer une demande de logement social nouvelle, pour laquelle un « numéro unique d’enregistrement » n’a pas encore été délivré. Après validation, votre demande sera rendue disponible aux organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées. Attention, si vous souhaitez renouveler votre demande, veillez à bien conserver le récépissé qui sera téléchargeable et qui vous sera envoyé par courrier électronique à la fin de la procédure.

Chaque demande de logement est valable un an et est renouvelable chaque année. Les pièces justificatives obligatoires et nécessaires à la demande et à son renouvellement sont :

  • pour les majeurs : carte d’identité, passeport,
  • pour les mineurs : livret de familles ou acte de naissance, et, le cas échéant, jugement de tutelle ou curatelle,
  • pour les non nationaux : titre de séjour en cours de validité.

Le parc social de la commune

A ce jour, la commune compte 198 logements et 27 maisons relevant du logement social. Chaque organisme a un contingent qui lui est réservé : la préfecture, le bailleur social, les collecteurs, la commune.

L’attribution du logement

Si un logement se libère sur son contingent, la Préfecture, le bailleur social, la commune et le collecteur se chargeront de rechercher les demandeurs répondant aux critères d’attribution d’un logement : composition de la famille en concordance avec le nombre de pièces, les revenus, handicap, DALO, etc.

La commune n’attribue pas de logements, c’est une commission d’attribution de logement (CAL) organisée par le bailleur social qui se réunit et qui choisit le candidat.

La loi Dalo : Droit Aux Logements Opposables

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Si vous avez effectué une demande de logement qui n’a pas reçu de proposition, vous pouvez saisir une commission de médiation, puis exercer, dans certains cas, un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (DALO).

Vous trouverez les critères pour bénéficier de ce dispositif sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml#N10092.

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