Logement social

La demande de logement Social

Pages de formulaire logement_cerfa_2014

Une demande de logement doit être effectuée en ligne sur : ce site  (dépôt, mise à jour et renouvellement de la demande). Vous  pouvez aussi déposer votre formulaire en Mairie qui se chargera de la saisie.

Attention, si vous souhaitez renouveler votre demande, veillez à bien conserver le récépissé téléchargeable et qui vous sera envoyé par courrier électronique à la fin de la procédure.

Chaque demande de logement est valable un an et doit donc être renouvelée en cas de non réponse ou réponse défavorable au delà. Les pièces justificatives obligatoires sont :

  • pour les majeurs : carte d’identité, passeport,
  • pour les mineurs : livret de familles ou acte de naissance, et, le cas échéant, jugement de tutelle ou curatelle,
  • pour les non nationaux (hors CEE) : titre de séjour en cours de validité.

Le parc social de la commune

Au dernier avis de l’Etat, notifié en décembre 2018, la commune compte 347 logements sociaux dont 27 maisons. Chaque organisme a un contingent qui lui est réservé : la préfecture, le bailleur social, les collecteurs (ex 1% patronal), la commune.

L’attribution du logement

La commune n’attribue pas de logements ; elle n’est qu’un des organismes disposant d’un contingent de logements, les autres étant : la Préfecture, le bailleur social, le collecteur (ex 1% patronal) .

L’attribution d’un logement relève de la Commission d’Attribution de Logement (CAL), [organisée par le bailleur social], qui  choisit le candidat répondant aux critères suivants : composition de la famille en concordance avec le nombre de pièces, revenus, handicap, DALO, etc..

La loi DALO et l’ACD

Si vous avez effectué une demande de logement qui n’a pas reçu de proposition dans un délai de 3 ans, vous pouvez demander au CCAS d’exercer un recours au titre du Droit ALogement Opposable (DALO).

Vous trouverez les critères pour bénéficier de ce dispositif sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18005.xhtml#N10092.

Par ailleurs, dans le cadre d’une urgence locative, vous pouvez demande au CCAS, d’établir une demande dans le cadre de « l’Accord Collectif Départemental » (ACD).

 

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