Démarches administratives

Urbanisme

Document Où s’adresser ? Pièces à fournir Observations
Permis de construire Mairie du lieu de construction au service urbanisme

Téléchargez le document sur www.service-public.fr/ (dans rechercher notez permis de construire)

Formulaire de demande
Plan de situation
Plan de masse
Schéma de façades
Vues en coupe
PhotographiesIl est préférable de se renseigner en mairie avant tout dépôt de dossier.
Gratuit

Délai d’instruction du dossier : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 4 exemplaires en mairie

Nécessaire pour les constructions de plus de 40m² de Surface de plancher, les changements de destination (avec modification des structures porteuses ou de la façade, les piscines couvertes…
Le recours a un architecte est obligatoire au-delà de 150 m² de plancher ou en cas d’extension de constructions existantes si le cumul entre la surface existante et celle créée excède 150 m² de surface de plancher.

Téléchargez l’information sur les terrains argileux comme à Marolles

Certificat d’urbanisme Mairie de la commune où est implanté le terrain
ou
Téléchargez le document sur www.service-public.fr/
Il existe 2 types de certificats :
Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus
Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée. Dans le dernier cas, le certificat est positif ou négatif.
Gratuit

Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie

Lors de la division d’un terrain en vue de construire, le plan de division doit être préalablement adressé au maire.

Certificat de propriété Chez le notaire Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt
Livret de famille du défunt avec mention de l’acte de décès
Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt
2 témoins
Déclaration préalable
(Travaux exempts de permis de construire)
Mairie du lieu des travaux au service urbanisme
ou Téléchargez le document sur www.service-public.fr/
Formulaire de demande
Plan de situation
Plan de masse
Schéma de façades en 3 exemplaires.
Gratuit

Délai d’instruction du dossier : 1 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie

Nécessaire pour les constructions n’excédant pas 40m² de Surface de plancher, les modifications mineures de façade (ouverture ou fermeture de fenêtre, de baie, de vitrine…), les clôtures, les piscines (non couvertes ou dont la couverture est <1,80m et dont la surface est >10m² et <100m²).

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Élections

Document Où s’adresser ? Pièces à fournir Observations
Inscription sur les listes électorales Mairie du domicile, inscription toute l’année.
Pour participer à un scrutin, vous devez vous inscrire avant le 6ème vendredi précédant ce dernier.
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile Gratuit
Pour être inscrit sur une liste électorale, il faut avoir 18 ans, être de nationalité française (ou européenne), jouir de ses droits civiques et n’être dans aucun des cas d’incapacités prévus par la loi.

 

 

 

 

 

 

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