Démarches administratives

État civil

Document Où s’adresser ? Pièces originales à fournir Commentaires
Extrait d’acte de naissance A la mairie du lieu de naissance
Pour les Français nés à l’étranger la demande doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères / Service état-civil – 516, rue Louis Barthou – BP 1056 – 44035 Nantes
Préciser Nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que la filiation
Copie d’une pièce d’identité
Copie du livret de famille avec filiation complète
Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
Gratuit
Pour une autre commune : www.acte-etat-civil.fr
Déclaration de naissance A la mairie du lieu de naissance Livret de famille ou carte d’identité
Déclaration de naissance du centre hospitalier
Acte de reconnaissance si les parents ne sont pas mariés
Doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance
Gratuit
Acte de reconnaissance d’un enfant
avant et après la naissance
Dans toutes les mairies Copie de la carte nationale d’identité des déclarants
Acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance après la naissance
Gratuit
Baptême républicain ou parrainage civil Mairie du domicile Copie intégrale de naissance de l’enfant
Pièces d’identité des parents, parrain et marraine
Livret de famille des parents
Gratuit
Le baptême civil (ou parrainage républicain) n’a qu’une valeur morale et non juridique.
La célébration par le maire des baptêmes par le maire n’est pas obligatoire.

MARIAGE – VIE A DEUX

Extrait d’acte de mariage Mairie du lieu de mariage Pièce d’identité du requérant
Date du mariage
Noms et prénoms des époux
Copie du Livret de famille
une enveloppe timbrée à son adresse
Gratuit
Pour en savoir plus : www.acte-etat-civil.fr
Formalités en vue de mariage Mairie du domicile d’un des futurs époux Adressez votre demande d’union à l’intention de M. le Maire par courrier. Gratuit
A faire au moins 3 mois avant la date du mariage
Pacte Civil de Solidarité Greffe du Tribunal d’Instance de Longjumeau Contacter le tribunal d’instance Gratuit
Attestation de vie commune Mairie du domicile Carte d’identité des 2 concubins
Justificatif de domicile
Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité
Gratuit
La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire

DÉCÈS

Extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès et/ou mairie du lieu de domicile du défunt Nom, prénom, date du décès
Copie du Livret de famille
Joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour la réponse
Gratuit
Pour en savoir plus : www.acte-etat-civil.fr
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Pièce d’identité du déclarant
Livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou son extrait de naissance ou son acte de mariage
Certificat médical de constatation de décès
Gratuit
La déclaration est obligatoire dans les 24 heures.
Si le décès intervient à l’hôpital, celui-ci se chargera de cette démarche.
Certificat d’hérédité
Permet d’établir la qualité d’héritier sur la demande du conjoint survivant ou des descendants directs en première ligne
Mairie du décès ou de votre domicile Livret de famille du défunt
Carte d’identité du défunt
Copie intégrale de l’acte de décès
Copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois)
Livret de famille ou carte d’identité du demandeur
Adresse complète de héritiers
Justificatifs des organismes demandeurs le cas échéant
Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité et n’ayant aucun lien de parenté ou de mariage
Gratuit
La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire
Il ne peut être délivré que pour les successions non réglées par un notaire, d’un montant égal ou inférieur à 5335,72 € et qu’il n’y a pas de divorce.
Duplicata du Livret de famille (en cas de perte ou vol) Mairie du domicile Date du mariage
Noms, Prénoms et lieux de naissance des enfants
Gratuit
Livret de famille de parents célibataires Mairie du domicile Formulaire de demande Gratuit

Affaires générales

Document Où s’adresser ? Pièces à fournir Observations
Carte nationale d’identité Je fais ma pré-demande en ligne (https://passeport.ants.gouv.fr)
Je note mon numéro de pré-demande
Je m’adresse à l’une des 27 communes de l’Essonne : Angerville, Arpajon, Athis-mons, Brétigny-sur-orge, Breuillet, Brunoy, Corbeil-essonnes, Dourdan, Draveil, Etampes, Etréchy, Evry, Gif-sur-Yvette, La Ferté-alais, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Montgeron, Morangis, Milly-la-forêt, Palaiseau, Ris-orangis, Savigny-sur-Orge, Sainte-geneviève-des-bois, Viry-chatillon, Yerres
N.B. Pour chaque pièce demandée, venir avec Original ET une copie.

Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur de mois de 3 mois en cas de renouvellement pour les mineurs, perte, vol, 1ère demande pour tous et en cas de renouvellement d’une carte périmée depuis plus de 2 ans (sauf si votre passeport est en cours de validité).
Livret de famille
2 photos d’identité identiques sur fond clair, de face, tête nue (35 mm x 45 mm)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Ancienne carte d’identité si renouvellement ou déclaration de perte ou de vol
Certificat de nationalité française le cas échéant
Acte de jugement en cas de divorce
Acte de mariage pour la première mention d’épouse

Gratuite sauf en cas de vol ou de perte (25 € de timbre fiscal)
Présence du demandeur obligatoire – Présence d’un des parents pour les mineurs
Délai d’obtention : variable selon la période de l’année (pic d’activité entre mars et août)
Validité  : 15 ans (depuis le 1er janvier 2014) ; en cas de difficulté à voyager avec une carte dont la date de validité affichée est de 10 ans, alors que la validité réelle est de 15 ans, possibilité de demander une demande de renouvellement anticipée, sur présentation des justificatifs indiquant le pays concerné (titre de transport…) et les difficultés rencontrées pour utiliser leur carte. Pour les mineurs validité 10 ans.
Passeport
biométrique
2 photos au format passeport (se renseigner en mairie)
Carte d’identité en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
Ancien passeport si renouvellement
Certificat de nationalité français le cas échéant
Acte de jugement en cas de divorce
88 € (86 € si vous venez avec vos photos) pour les majeurs, validité 10 ans
44 € (42 € si vous venez avec vos photos)pour les 15-18 ans, validité 5 ans
19 € (17 € si vous venez avec vos photos) pour les moins de 15 ans, validité 5 ans
Présence du demandeur obligatoire – Présence d’un des parents pour les mineurs
Délai d’obtention : 1 mois (2 mois avant la période estivale)
Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs La mairie peut vous renseigner mais n’intervient pas dans la délivrance de l’autorisation.
Le formulaire est disponible en mairie ou à télécharger sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922.
 Un enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants : une pièce d’identité valide du mineur, le formulaire d’AST renseigné et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale et une photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire de cette AST.
Certificat de nationalité française Greffe du Tribunal d’Instance de Longjumeau Livret de famille du demandeur et de ses parents ou toute autre pièce d’identité prouvant sa nationalité Gratuit
Carte d’électeur Mairie du domicile Pièce d’identité ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Gratuit
Pour les modalités d’inscription, voir la rubrique « élections » ci-après.
Recensement militaire Mairie du domicile Livret de famille
Carte d’identité
Décret de naturalisation le cas échant
Justificatif de domicile (facture EDF, Télécom…)
Gratuit
Obligatoire dès l’âge de 16 ans
La présence de l’adolescent est vivement conseillée.
Pour en savoir plus
www.service-public.fr
Légalisation de signature Mairie du domicile Document à légaliser
Pièce d’identité
Gratuit
La signature à légaliser doit être faite devant un employé communal.
Carte grise Sous-préfecture Certificat de cession
Carte grise barrée signée par le vendeur pour un véhicule d’occasion
Carte d’identité
Justificatif de domicile
Certificat de non gage
Imprimé de demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf
Contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans
Dépend de la cylindrée du véhicule
Extrait de casier judiciaire n° 4 Casier judiciaire national – 44317 NANTES cedex ou par internet www.service-public.fr/formulaires/ Gratuit
Carte d’invalidité Mairie du domicile au service du CCAS Livret de famille
2 photos d’identité récentes
Certificat médical
Ancienne carte en cas de renouvellement
Gratuit
Attestation d’accueil Mairie du domicile au service Etat civil Photocopie du passeport de l’hébergé
Adresse, état civil de l’hébergé
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Impôts locaux et fonciers si vous êtes propriétaire, quittance de loyer si vous êtes locataire
Avis d’imposition ou de non imposition
Carte d’identité de l’hébergeant
Livret de famille
Droit de timbre 30 € (timbre fiscal)
Attestation à remplir en mairie par le demandeur
Gratuit
Validation de 3 mois
Délai d’obtention : 2 jours
Préciser si vous souscrivez à une assurance médicale, sinon c’est l’hébergé qui devra le faire
Certificat de scolarité A demander auprès du Directeur d’école

Urbanisme

Document Où s’adresser ? Pièces à fournir Observations
Permis de construire Mairie du lieu de construction au service urbanisme

Téléchargez le document sur www.service-public.fr/ (dans rechercher notez permis de construire)

Formulaire de demande
Plan de situation
Plan de masse
Schéma de façades
Vues en coupe
PhotographiesIl est préférable de se renseigner en mairie avant tout dépôt de dossier.
Gratuit

Délai d’instruction du dossier : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 4 exemplaires en mairie

Nécessaire pour les constructions de plus de 40m² de Surface de plancher, les changements de destination (avec modification des structures porteuses ou de la façade, les piscines couvertes…
Le recours a un architecte est obligatoire au-delà de 170 m² de plancher ou en cas d’extension de constructions existantes si le cumul entre la surface existante et celle créée excède 170 m² de surface de plancher.

Téléchargez l’information sur les terrains argileux comme à Marolles

Certificat d’urbanisme Mairie de la commune où est implanté le terrain
ou
Téléchargez le document sur www.service-public.fr/
Il existe 2 types de certificats :
Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus
Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée. Dans le dernier cas, le certificat est positif ou négatif.
Gratuit

Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie

Lors de la division d’un terrain en vue de construire, le plan de division doit être préalablement adressé au maire.

Certificat de propriété Chez le notaire Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt
Livret de famille du défunt avec mention de l’acte de décès
Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt
2 témoins
Déclaration préalable
(Travaux exempts de permis de construire)
Mairie du lieu des travaux au service urbanisme
ou Téléchargez le document sur www.service-public.fr/
Formulaire de demande
Plan de situation
Plan de masse
Schéma de façades en 3 exemplaires.
Gratuit

Délai d’instruction du dossier : 1 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie

Nécessaire pour les constructions n’excédant pas 40m² de Surface de plancher, les modifications mineures de façade (ouverture ou fermeture de fenêtre, de baie, de vitrine…), les clôtures, les piscines (non couvertes ou dont la couverture est <1,80m et dont la surface est >10m² et <100m²).

Téléchargez l’information sur les terrains argileux comme à marolles

Élections

Document Où s’adresser ? Pièces à fournir Observations
Inscription sur les listes électorales Mairie du domicile, inscription toute l’année jusqu’au 31 décembre, pour être inscrit l’année suivante Une pièce d’identité et un justificatif de domicile Gratuit
Pour être inscrit sur une liste électorale, il faut avoir 18 ans, être de nationalité française (ou européenne), jouir de ses droits civiques et n’être dans aucun des cas d’incapacités prévus par la loi.
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