Démarches administratives
ETAT-CIVIL - Généralités
| Document | Où s’adresser ? | Pièces originales à fournir | Commentaires |
| Extrait d’acte de naissance | A la mairie du lieu de naissance Pour les Français nés à l’étranger la demande doit être adressée au Ministère des Affaires Etrangères / Service état-civil – 516, rue Louis Barthou – BP 1056 – 44035 Nantes |
Préciser Nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que la filiation Copie d’une pièce d’identité Copie du livret de famille avec filiation complète Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse |
Gratuit Pour une autre commune : www.acte-etat-civil.fr |
| Déclaration de naissance | A la mairie du lieu de naissance | Livret de famille ou carte d’identité Déclaration de naissance du centre hospitalier Acte de reconnaissance si les parents ne sont pas mariés |
Doit être faite dans les 3 jours suivant la naissance Gratuit |
| Acte de reconnaissance d’un enfant avant et après la naissance |
Dans toutes les mairies | Copie de la carte nationale d’identité des déclarants Acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance après la naissance |
Gratuit |
| Baptême républicain ou parrainage civil | Mairie du domicile | Copie intégrale de naissance de l’enfant Pièces d’identité des parents, parrain et marraine Livret de famille des parents |
Gratuit Le baptême civil (ou parrainage républicain) n’a qu’une valeur morale et non juridique. La célébration par le maire des baptêmes par le maire n’est pas obligatoire. |
ETAT-CIVIL - MARIAGE, VIE A DEUX
| Document | Où s’adresser ? | Pièces originales à fournir | Commentaires |
| Extrait d’acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Pièce d’identité du requérant Date du mariage Noms et prénoms des époux Copie du Livret de famille une enveloppe timbrée à son adresse |
Gratuit Pour en savoir plus : www.acte-etat-civil.fr |
| Formalités en vue de mariage | Mairie du domicile d’un des futurs époux ou des parents d’un des époux | Adressez votre demande d’union à l’intention de M. le Maire par courrier. | Gratuit A faire au moins 3 mois avant la date du mariage |
| Pacte Civil de Solidarité (PACS) | Mairie du domicile ou chez un notaire |
Carte d’identité des 2 partenaires Justificatif de domicile de moins de 3 mois Acte de naissance des 2 partenaires Convention rédigée et signée par les 2 partenaires |
Gratuit Pour en savoir plus : www.servicepublic.fr |
| Attestation de vie commune | Mairie du domicile | Carte d’identité des 2 concubins Justificatif de domicile Présence de 2 témoins majeurs munis de leur pièce d’identité |
Gratuit La délivrance de ce certificat par la mairie n’est pas obligatoire |
ETAT-CIVIL (DECES)
| Document | Où s’adresser ? | Pièces originales à fournir | Commentaires |
| Extrait d’acte de décès | Mairie du lieu de décès et/ou mairie du lieu de domicile du défunt | Nom, prénom, date du décès Copie du Livret de famille Joindre une enveloppe timbrée à son adresse pour la réponse |
Gratuit Pour en savoir plus : www.acte-etat-civil.fr |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès | Pièce d’identité du déclarant Livret de famille du défunt ou sa carte d’identité ou son extrait de naissance ou son acte de mariage Certificat médical de constatation de décès |
Gratuit La déclaration est obligatoire dans les 24 heures. Si le décès intervient à l’hôpital, celui-ci se chargera de cette démarche. |
| Certificat d’hérédité (permet d’établir la qualité d’héritier sur la demande du conjoint survivant ou des descendants directs en première ligne) |
Notaire ou héritiers | La mairie n’établit plus de certificat d’hérédité. Pour les successions non réglées par un notaire, d’un montant égal ou inférieur à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestations signée de l’ensemble des héritiers et téléchargeable sur : www.servicepublic.fr |
|
| Duplicata du Livret de famille (en cas de perte ou vol) | Mairie du domicile | Formulaire en mairie Fournir une pièce d’identité |
Gratuit |
| Livret de famille de parents célibataires | Mairie de naissance de l’enfant | Formulaire de demande | Gratuit |
CNI et Passeport
| Document | Où s’adresser ? | Pièces à fournir | Observations |
| Carte Nationale d’Identité(CNI) | – Je fais ma pré-demande en ligne (https://passeport.ants.gouv.fr) – Je note mon numéro de pré-demande – Pour finaliser mon dossier, je prends rendez-vous avec l’une des 28 communes de l’Essonne : Angerville, Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-orge, Breuillet, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Etampes, Etréchy, Évry, Gif-sur-Yvette, La Ferté-Alais, Lardy, Les Ulis, Longjumeau, Massy, Mennecy, Montgeron, Morangis, Milly-la-forêt, Palaiseau, Ris-orangis, Saclas, Saint-Chéron, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Villebon, Viry-Châtillon, Yerres. Après la validation de votre dossier en mairie, un numéro de demande de CNI ou de passeport vous sera remis et vous permettra de suivre l’avancement de votre dossier. Téléchargez la liste des mairies avec leur numéro de téléphone : cliquez ici |
– Copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur de mois de 3 mois en cas de renouvellement pour les mineurs, perte, vol, 1ère demande pour tous et en cas de renouvellement d’une carte périmée depuis plus de 2 ans (sauf si votre passeport est en cours de validité). – Livret de famille 2 photos d’identité identiques sur fond clair, de face, tête nue (35 mm x 45 mm) – Justificatif de domicile de moins de 3 mois – Ancienne carte d’identité si renouvellement ou déclaration de perte ou de vol – Certificat de nationalité française le cas échéant – Acte de jugement en cas de divorce – Acte de mariage pour la première mention d’épouse |
– Gratuite sauf en cas de vol ou de perte (25 € de timbre fiscal) – Présence du demandeur obligatoire – Présence d’un des parents pour les mineurs – Délai d’obtention : variable selon la période de l’année (pic d’activité entre mars et août) – Validité : 15 ans (depuis le 1er janvier 2014) ; en cas de difficulté à voyager avec une carte dont la date de validité affichée est de 10 ans, alors que la validité réelle est de 15 ans, possibilité de demander une demande de renouvellement anticipée, sur présentation des justificatifs indiquant le pays concerné (titre de transport…) et les difficultés rencontrées pour utiliser leur carte. – Pour les mineurs validité 10 ans. |
| Passeport biométrique |
– 2 photos au format passeport (se renseigner en mairie) – Carte d’identité en cours de validité – Justificatif de domicile de moins de 3 mois – Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois – Ancien passeport si renouvellement – Certificat de nationalité français le cas échéant – Acte de jugement en cas de divorce |
– 86 € pour les majeurs, validité 10 ans – 42 € pour les 15-18 ans, validité 5 ans – 17 € pour les moins de 15 ans, validité 5 ans – Présence du demandeur obligatoire – Présence d’un des parents pour les mineurs – Délai d’obtention : 1 mois (2 mois avant la période estivale) |
Affaires générales 2eme partie
Urbanisme
| Document | Où s’adresser ? | Pièces à fournir | Observations |
| Permis de construire | Mairie du lieu de construction au service urbanisme
Téléchargez le document sur www.service-public.fr/ (dans rechercher notez permis de construire) |
Formulaire de demande Plan de situation Plan de masse Schéma de façades Vues en coupe PhotographiesIl est préférable de se renseigner en mairie avant tout dépôt de dossier. |
Gratuit
Délai d’instruction du dossier : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 4 exemplaires en mairie Nécessaire pour les constructions de plus de 40m² de Surface de plancher, les changements de destination (avec modification des structures porteuses ou de la façade, les piscines couvertes… Téléchargez l’information sur les terrains argileux comme à Marolles |
| Certificat d’urbanisme | Mairie de la commune où est implanté le terrain ou Téléchargez le document sur www.service-public.fr/ |
Il existe 2 types de certificats : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus Il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération projetée. Dans le dernier cas, le certificat est positif ou négatif. |
Gratuit
Délai d’instruction : 2 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie Lors de la division d’un terrain en vue de construire, le plan de division doit être préalablement adressé au maire. |
| Certificat de propriété | Chez le notaire | Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt Livret de famille du défunt avec mention de l’acte de décès Pièces justifiant du lien de parenté avec le défunt 2 témoins |
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| Déclaration préalable (Travaux exempts de permis de construire) |
Mairie du lieu des travaux au service urbanisme ou Téléchargez le document sur www.service-public.fr/ |
Formulaire de demande Plan de situation Plan de masse Schéma de façades en 3 exemplaires. |
Gratuit
Délai d’instruction du dossier : 1 mois à compter du dépôt du dossier complet en 3 exemplaires en mairie Nécessaire pour les constructions n’excédant pas 40m² de Surface de plancher, les modifications mineures de façade (ouverture ou fermeture de fenêtre, de baie, de vitrine…), les clôtures, les piscines (non couvertes ou dont la couverture est <1,80m et dont la surface est >10m² et <100m²). Téléchargez l’information sur les terrains argileux comme à marolles |
Élections
| Document | Où s’adresser ? | Pièces à fournir | Observations |
| Inscription sur les listes électorales | Mairie du domicile, inscription toute l’année. Pour participer à un scrutin, vous devez vous inscrire avant le 6ème vendredi précédant ce dernier. |
Une pièce d’identité et un justificatif de domicile | Gratuit Pour être inscrit sur une liste électorale, il faut avoir 18 ans, être de nationalité française (ou européenne), jouir de ses droits civiques et n’être dans aucun des cas d’incapacités prévus par la loi. |
| Carte d’électeur | Mairie du domicile | Pièce d’identité ou passeport en cours de validité Justificatif de domicile de moins de 3 mois |
Gratuit |